Quiz n°7 : Comptabilité générale (Nov-Déc. 2022)

Les capitaux propres d’une société comprennent : le capital social, les réserves, le report à nouveau, les primes d’émission et le résultat de l’exercice.

Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Article D3313-13 du Code du travail : l’entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.

C’est l’article L241-3 du Code de commerce qui encadre l’ABS : Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Le taux moyen de charges sociales d’un travailleur indépendant se situe aux alentours des 45%, lorsque le taux moyen d’un dirigeant assimilé salarié se situe dans les 65%.

Le taux est de 5.5% à emporter, si la dégustation est faite sur place, le taux passe à 10%

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les actifs de l’entreprise : les éléments corporels (mobilier, outillage véhicules) et les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne). Sont exclus du champ de la reprise les créances, les dettes et les immeubles de la société

La nomination d’un Commissaire aux comptes pour 6 exercices est obligatoire lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes et constate le dépassement de deux des trois seuils

La durée d’amortissement doit être fixée en fonction de la durée d’utilisation prévue lors de l’acquisition. Ainsi, pour des immobilisations de même catégorie, des durées différentes peuvent être appliquées en fonction de l’usage qui sera fait de chaque investissement.

Nous sommes ici dans le régime de TVA à l’export, entre un assujetti français et un non-assujetti. C’est donc la TVA française qui s’applique dans ce cas.